Le CHSCT a disparu mais la formation

en Santé, Sécurité et Conditions de Travail reste

Les nouvelles lois créant le CSE ont fait disparaître le CHSCT, qui était l'instance spécifique dédié aux problèmes de santé et de sécurité, et à leur prévention. Ces points sont maintenant traités par l'ensemble du CSE ou par une commission SSCT qui n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés, alors que les CHSCT étaient obligatoires dès 50 salariés.

Il s'est posé alors la question de la formation en SSCT. Il était difficile de supprimer aussi cette formation au regard de l'importance des problèmes liés à ces sujets. Elle a donc été maintenue.

Non seulement, cette formation est restée, mais cette formation qui était auparavant prévue uniquement pour les membres du CHSCT, est maintenant destinée à TOUS LES MEMBRES DU CSE, c'est-à-dire À TOUS LES TITULAIRES ET LES SUPPLÉANTS élus du CSE (article L.2315-18 CT) pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés

Pour le cas spécifique des représentants syndicaux au CSE, contactez-moi [06 70 39 61 99]

DURÉE de la FORMATION:

Cette formation est d'une durée de 3 jours pour les membres de CSE d'entreprises de moins de 300 salariés.
Elle est de 5 jours pour les membres de CSE d'entreprises d'au moins 300 salariés.

La formation est faite en une seule fois, ou en 2 fois maximum, si le salarié et l'employeur sont tous les 2 d'accord sur ce fractionnement. Ce qui veut dire que si un salarié veut faire cette formation en une seule fois, l'employeur ne peut lui imposer de la fractionner. À l'inverse, un salarié ne peut pas imposer à son employeur de fractionner cette formation. De même, le fractionnement de la formation en plus que 2 fois, n'est pas prévu par le Code du Travail.

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION:

Le financement de la formation SSCT est assuré par l'employeur qui règle directement l'organisme de formation choisi. Ce n'est donc pas le budget de fonctionnement du CSE qui paye cette formation.

Les salaires des membres du CSE participant à la formation sont maintenus par l'employeur.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement éventuels des stagiaires, sont pris en charge par l'employeur selon des modalités prévues par décret ou selon les usages en cours dans l'entreprise.

MODALITÉS pour BÉNÉFICIER de cette FORMATION:

Ce sont les membres du CSE qui veulent effectuer cette formation qui doivent en faire la demande à leur employeur. Ce n'est pas à l'employeur d'en prendre l'initiative.

Si un membre du CSE veut faire la formation, elle s'impose à l'employeur, mais la demande doit être faite selon des modalités précises. La demande doit être faite individuellement par le salarié concerné. Plusieurs membres peuvent faire une demande groupée pour la même période, ou chaque élu peut partir individuellement. Il n'est pas obligatoire que l'ensemble du CSE parte en congé en même temps. Les membres du CSE peuvent étaler dans le temps leur demande de formation, ou décider de partir tous ensemble pour avoir une formation commune. C'est souvent la meilleure solution en termes d'efficacité, si c'est possible au niveau de l'organisation du travail dans l'entreprise.

Ce membre du CSE doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier d'un congé de formation pour une formation SSCT.

Le membre du CSE concerné doit faire une demande par écrit (sans formalisme précis, mail ou courrier, remis en main propre ou envoyé). Cette demande doit pouvoir être datée. Il précise dans sa demande, le nom de l'organisme de formation choisi, le coût de cette formation le concernant, la durée de la formation, la date à laquelle il souhaite partir. Il devra donc demander à l'organisme de formation un devis pour la formation, que le salarié fera suivre à son employeur.

Cette demande doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la date de départ choisie.

L'employeur peut refuser cette demande de congé formation, mais uniquement s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production ou la bonne marche de l'entreprise. Il doit donc justifier ce refus, pour éviter toute contestation future du membre du CSE concerné. Le refus éventuel de l'employeur doit parvenir au salarié au plus tard 8 jours calendaires après la réception de la demande par l'employeur (c'est pour cela que la demande du salarié doit pouvoir être datée; c'est pour définir le délai de réponse donné à l'employeur).

Au-delà de ce délai de 8 jours, l'employeur ne peut plus refuser la demande de congé.

Ce refus n'entraine qu'un report du congé, qui ne peut pas être repoussé de plus de 6 mois. En cas de refus, soit l'employeur précise la date dans le délai de 6 mois maximum à laquelle il autorise le congé, soit le salarié refait une demande de congé dans ce délai de 6 mois. Dans ce délai, il n'est pas précisé par le Code du Travail si l'employeur peut refuser plusieurs fois une demande d'un même salarié. Pour éviter plusieurs demandes suivies de plusieurs refus dans une période de 6 mois, il parait plus efficace de trouver un accord avec l'employeur sur une nouvelle date de départ.

Le choix de l'organisme de formation est du ressort du stagiaire membre du CSE. Un employeur ne peut pas imposer à un membre du CSE son organisme de formation. Le salarié est libre de choisir l'organisme de formation qu'il veut à partir du moment où celui-ci est agréé pour une telle formation.

Le coût pédagogique maximum de la formation est défini par le Code du Travail pour éviter tout abus éventuel, puisque c'est l'employeur qui est obligé de payer la formation.

Le programme de la formation est lui aussi défini par le Code du Travail.

Tout membre du CSE peut bénéficier de cette formation une fois tous les 4 ans, s'il est toujours membre du CSE bien sûr.

POURQUOI FAIRE CETTE FORMATION SSCT ?

Comme auparavant pour les membres du CHSCT, si la loi a prévu une formation spécifique en Santé, Sécurité et en Conditions de Travail, c'est bien parce qu'il est totalement illusoire et utopique d'espérer pouvoir remplir les missions confiées dans ces domaines aux membres du CSE sans être formé. C'est totalement impossible.

De plus les problèmes rencontrés par les salariés sur ces points sont tellement importants et graves d'une part, mais aussi malheureusement tellement fréquents (voire même de plus en plus fréquents), qu'ils nécessitent absolument de bien les connaître, les comprendre pour bien les analyser, et les prévenir.

Vous devrez apporter toute votre aide à vos collègues dans ces domaines. Les conséquences sur le plan physique ou psychique, peuvent être trop graves pour prendre le risque d'un manque de formation ou d'informations sur ces sujets.